Conditions générales de vente

MAJ 24/08/2022 –

CTBG HOME RENOV, SARL immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro B 504382623 le 21/05/2008 –
CTBG ENERGY PERFORMANCE, SASU immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro B 533019014 le 24/05/2011 –
CTBG PREMIUM, SASU immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro B 818 277 519 le 29/01/2016

Termes et conditions

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet la vente d’équipements de chauffage, de ventilation, d’isolation (et tous travaux de rénovation énergétique), leur installation, leur mise en service et leur entretien (prestations de services pour les équipements de chauffage et de ventilation) ainsi que la rénovation globale ou réhabilitation et suivant les conditions générales ci-après.

Les termes ci-dessous sont définis comme suit :

• Le Contrat : le présent Contrat
• La Société : CTBG

La société CTBG commercialise tous les produits, équipements liés à la rénovation globale et énergétique de l’habitat résidentiel et collectif (CTBG Energy Performance), la réfection/ réhabilitation globale (CTBG Home Renov) ainsi que tous les travaux de gros œuvre et second œuvre comme l’extension et/ou l’agrandissement de biens (CTBG Premium) : traitement/changement de charpente, traitement/changement de couverture, aménagement de combles, isolation de combles, sous-sol et vide sanitaire, traitement de façade, ravalement, traitement d’humidité, ventilation (air/air), isolation extérieure, pompe à chaleur (air/eau), ballon thermodynamique, système de climatisation, calorifugeage, maçonnerie, extension/rehaussement, aménagement intérieur, terrasse/toit terrasse, électricité, plomberie, peinture et des « Packs » architecte/bureau d’étude… liste non exhaustive).

La conclusion du Contrat fait suite à une présentation complète au Client des conditions particulières, des produits et des services de la Société suite à quoi le Client a librement opté pour la configuration des matériels et services retenus. La Société peut être amenée à formuler des recommandations complémentaires, notamment lors de l’installation et la mise en œuvre, que le Client est libre de ne pas suivre.

Le Client confirme avoir reçu l’ensemble des informations sur les procédés, ses caractéristiques, les prix pratiqués et la configuration adéquate en rapport avec le site à rénover et déclare avoir librement choisi la solution qu’il considère être le plus approprié en fonction de ses propres besoins et du budget qu’il souhaite y allouer.

À la vue de la zone de chalandise de la Société, le Client reconnaît être informé que les prestations d’intervention peuvent être assurées par des sous-traitants de la Société agissant sous la responsabilité de cette dernière dans certaines zones géographiques.

ARTICLE 2. CONDITIONS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

Le Client s’engage à donner au personnel de la Société ou, sous-traitants de la Société agissant sous la responsabilité de cette dernière, à toute personne mandatée par celle-ci, l’autorisation d’accéder aux locaux sis à l’adresse indiquée par lui (sur le devis ou sur le bon de commande), afin de procéder à la mise en place ou au contrôle des équipements, matériels installés et contrôles annuelles de l’isolation. L’installation ne sera effectuée qu’en présence du Client ou d’un tiers mandaté par lui.

Un rendez-vous, à la date d’installation prévue, est fixé avec le Client. En cas d’absence du Client ou de son mandataire le jour prévu, sans que la Société ait été prévenue au moins deux (2) jours ouvrés à l’avance, les frais de déplacement seront facturés au Client sur la base du tarif en vigueur (150 euros), sauf en cas de motif valable et non discrétionnaire (hospitalisation/décès du client et/ou d’un membre de sa famille, contrainte professionnelle urgente etc.…) et sous condition de justificatif.

L’installation des équipements (et autres produits) devra pouvoir s’effectuer sans que la Société ait à entreprendre de déplacement de mobilier. La Société préconise, le choix de l’emplacement du matériel de chauffage, de ventilation ou de climatisation et de tout dispositif (intérieur ou extérieur) avec le consentement du client pour optimiser le confort, les économies d’énergie, éviter les nuisances sonores et réverbération du bruit par exemples.

Si l’installation comprend des enduits ou de la colle, le Client est expressément informé qu’il devra les stocker dans un endroit à l’abris du froid et de l’humidité, ces produits seront sous sa responsabilité quant au respect des règles auxquelles ils sont soumis ; en cas de rupture de stock ou délai de livraison allongé de certain produit, la Société se réserve le droit, en ayant informé préalablement le Client et sous réserve de son acceptation, d’installer un produit équivalent au devis initial. Cette modification fera l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour permettre le bon fonctionnement du système de climatisation, ventilation et/ou chauffage, et l’optimisation des travaux d’isolation, le Client s’engage :

•   A accepter l’installation, dans ses locaux, du matériel et à ne pas en modifier les caractéristiques de fonctionnement,

•   A fournir l’espace, le courant électrique nécessaires à l’installation et au fonctionnement de l’équipement,

•   A prendre toutes dispositions pour que les raccordements électriques soient constamment en état normal de fonctionnement,

•   A informer sans délai la Société de toutes modifications intervenant dans ses locaux, le matériel, ses coordonnées (emails, numéros de téléphone),

•   A permettre au personnel de la Société, ou sous-traitants de la Société agissant sous la responsabilité de cette dernière, à toute personne mandatée par celle-ci, d’accéder à l’installation pour son entretien, sa maintenance ou son démontage,

•   A signaler immédiatement toute anomalie ou panne de sa connaissance pouvant affecter les équipements,

•   A ne faire effectuer sur le matériel installé par la Société aucune intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par la Société,

•   A n’effectuer aucune adjonction de matériels ou dispositifs non fournis par la Société,

•   Ne pas utiliser les consommables ou le matériel stocké avant, pendant, ou après l’intervention,

•   Ne pas monter sur les échafaudages roulants, pliants, pour escalier, fixes, suspendus, ou sur mesure,

•   A veiller que le matériel entreposé (ou consommables) ne soit pas endommagé pendant toute la durée des travaux,

•   Ne pas intervenir directement ou indirectement sur un chantier en cours, ou par une personne mandée par lui.

ARTICLE 4. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La Société décline sa responsabilité en cas de manquement par le Client à l’une des obligations décrites sur le (ou les) guide(s) utilisateur du constructeur remis au Client.

Le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée dans les autres cas suivants :

•   Sinistres intervenus dans ou autour des locaux du Client ou de la Société, tels que tempête, foudre, explosion, dégâts des eaux, émeute, vols et autres cas de force majeure,

•   Accident de toute sorte affectant le matériel ou l’isolation ou le réseau électrique : animaux domestiques, nuisibles (rhodésiens, vrillettes…), choc, surtension, foudre, inondation, et d’une manière générale tous les événements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale ou d’une mauvaise utilisation de son système par le Client (en cas de nettoyage de façade post isolation extérieure, contacter la Société au préalable),

•   Modification par le Client ou un tiers non habilité par la Société, des spécifications d’un appareil ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques, à sa destination au Contrat, au guide de l’utilisateur ou à la réglementation applicable,

•   Modifications, réparations, déplacements, travaux de maintenance ou connexions opérés par le Client lui-même ou de son fait sur les matériels et périphériques ;

•   Enfin, d’une manière très générale, les dysfonctionnements relevant de cas de force majeure (Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables).

Toute réclamation du Client doit être adressée à la Société par écrit recommandé avec accusé de réception, impérativement dans le délai de huit (8) jours qui suit l’événement cause de la réclamation (se référer à l’article 12).

ARTICLE 5 .CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les matériels et produits vendus et non incorporés au bâti demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix, en principale et en accessoires, par le client et jusqu’à transfert de la propriété dans les conditions ci-dessous.

Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de détérioration des marchandises tout comme la responsabilité pour les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au Client dès la livraison des marchandises. En conséquence, le Client doit, à ses frais, souscrire une assurance pour le compte de la Société.

Le Client ayant souscrit un crédit, autorise l’accès du personnel technique de la Société aux installations pour retirer les équipements, à partir du troisième (3) mois de défaut de paiement, et ce, que la somme soit due à la Société ou à un organisme de crédit.

ARTICLE 6. SERVICE MAINTENANCE

Les opérations de garantie et de maintenance s’effectuent principalement à distance, sauf nécessité d’intervention d’un technicien SAV itinérant sur place, par envoi des matériels de remplacement et/ou par télémaintenance et/ou téléassistance.

Si le Client souhaite un déplacement non indispensable techniquement, celui-ci fera l’objet d’un devis complémentaire et sera facturé suivant tarif en vigueur.

La maintenance est assurée par la Société, ses partenaires ou le constructeur du produit ; la prestation est exécutée à la date et au lieu indiqué sur le devis, bon de commande ou fiche SAV.

En cas d’un retard d’exécution de la prestation indépendant de la volonté de la Société (retard de livraison de pièces fournisseurs, cas de forces majeurs…), le Client sera informé sans délai. Si le retard est du fait de la Société, le client bénéficiera d’une remise de 30% sur le devis, bon de commande (ou fiche SAV).

En cas de nécessité d’entretien et pour bénéficier des dispositions des clauses ci- dessus, le Client doit contacter exclusivement la Société, de façon à ce que cette dernière puisse, préalablement, effectuer tout contrôle à distance permettant un diagnostic approprié et le cas échéant une action de télémaintenance si celle-ci s’avérait suffisante ou prendre ou préconiser les mesures nécessaires au bon entretien.

Le Client s’engage à vérifier le bon fonctionnement du système par une mise en marche régulière à son initiative ou sur demande de la Société (ventilation, chauffage ou climatisation).

Ne sont pas considérés comme faisant partie de la maintenance normale et feront l’objet d’un devis complémentaire selon la tarification établie par la Société au jour de l’événement, les interventions, dépannages et remises en état consécutifs aux manquements par le Client aux obligations prévues à l’article 3, ainsi que les interventions liées à :

•   Une dégradation volontaire ou involontaire.

•   Des travaux chez le Client.

•   Des interventions effectuées par toutes personnes autres que la Société ou toute personne expressément mandatée par elle.

•   Des demandes d’extension de matériel postérieurement à l’installation initiale.

•   Un déplacement, démontage ou remontage d’un appareil à la demande du Client.

•   Un déplacement d’un appareil à la suite de la modification par le Client.

Chaque année d’exécution du Contrat peut donner lieu, si le Client le demande, à un contrôle gratuit de l’installation afin de vérifier le bon fonctionnement de celle-ci (idem pour l’isolation), une visite sur place sera organisée. Si le Client souhaite le déplacement d’un technicien SAV itinérant non indispensable, à cet effet, seul le déplacement fera l’objet d’un devis complémentaire et sera facturé au tarif en vigueur.

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des installations sont disponibles à l’identique pendant une durée de dix (10) ans à compter de la signature du présent contrat.

La vétusté caractérise l’usure normale des produits, les pièces sont prises en charge dans le cadre du contrat de maintenance. Les pièces, produits ou autres consommables seront facturés au Client en cas de dégradations causées par sa négligence, et n’entrera pas dans le cadre de la maintenance incluse.

Selon l’article L. 112-1 du code de la consommation, le présent arrêté précise les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l’entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation et entretien). Il s’applique aux prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison qui sont fournies au domicile des particuliers, à l’exception des prestations soumises à une réglementation spécifique, annexe 2 de l’arrêté précité :
•   Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?

☐ Oui ☐ Non

Signature du Client précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

ARTICLE 7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du prix est exigible à l’issue de la réalisation des travaux par la Société et après la signature du procès-verbal de réception. A défaut de paiement à l’échéance, le Client sera mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter le paiement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite missive.

Le paiement du prix s’effectue à réception de la facture et de la signature du procès-verbal de réception (sans condition de réserve ou SAV).

En cas de non-paiement à la date portée sur la facture et à la signature du procès-verbal de réception, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage seront dues à l’entreprise.

Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois M) par application du coefficient de variation de l’index BT50, et les index associés, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les circonstances imprévues, dont l’entreprise n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent rendre excessivement onéreuse l’exécution du contrat. L’imprévision est notamment qualifiée en cas d’augmentation supérieure ou égale aux pourcentages définis ci- après, par rapport aux index du mois de conclusion du contrat : 5 % de l’index BT50 ; 8 % de l’index BT32. Le cas échéant, l’entreprise s’engage à informer le maître de l’ouvrage de ces circonstances imprévues dès qu’elles surviendront afin de pouvoir, conformément à l’article 1195 du Code civil, en évaluer avec lui les conséquences sur la poursuite du Contrat.

En accord avec la Société, le Client pourra effectuer le paiement des prestations en plusieurs mensualités et sans frais annexes. Ce paiement fractionné, sans intérêt et sans frais, ne pourra être supérieur à trois (3) mois.

ARTICLE 8. DÉLAI D’EXÉCUTION

La Société s’engage à exécuter les travaux, objet du contrat, à la date et au lieu indiqués par le Client et portés sur le contrat.

En cas de non-respect du délai d’exécution pour raison de force majeure, le client sera informé et un nouveau délai d’exécution et qui sera déterminé d’un commun accord entre les parties. Toute modification de la date de début des travaux à la demande du client doit être soumise à l’acceptation préalable de la Société.

Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit en cas de cas fortuit ou de force majeure. Sont considérés comme des cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations ou les incendies revêtant les critères d’imprévisibilité, d’extériorité et d’irrésistibilité.

ARTICLE 9. RUPTURE DE CONTRAT

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation dans le cadre des ventes conclues hors établissement commercial, ce délai de réflexion est de quatorze (14) jours. Le décompte du délai de quatorze (14) jours commence le lendemain de la conclusion du Contrat, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le formulaire « ANNULATION DE COMMANDE » est disponible après l’ « ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES / FICHIERS INFORMATIQUES » et à adresser par lettre recommandée avec avis de réception à la Société. Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation à la Société.

En cas de rupture unilatérale par le Client, après le délai de réflexion de quatorze (14) jours pour les contrats conclus hors établissement commercial (conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation), la Société percevra à titre de dommages et intérêts une somme égale à 25 % (vingt-cinq pour cent) du montant hors taxe du contrat augmenté des frais de contentieux éventuels (conformément aux dispositions de l’article 1794 du Code Civil).

En cas d’impossibilité technique de réaliser les travaux, qui peut résulter de l’environnement ou caractéristiques du bâtiment, ou de contraintes liées au classement de la zone de construction par exemple (liste non exhaustive), le Contrat sera résilié par défaut et aucune somme n’est due par le Client.

Ce délai de réflexion ne s’applique pas pour les contrats conclus sur les foires et salons, le Client ne dispose donc d’aucun délai de rétractation (article L. 224-59 du code de la consommation). À noter toutefois que si le Client souscrit un crédit à l’occasion de son achat en foire ou salon, il bénéficie d’un droit de rétractation à l’égard de ce crédit. Si le droit de rétractation est exercé par le Client, l’achat à crédit en foire ou salon est annulé de plein droit, sans indemnité pour la Société.

ARTICLE 10. GARANTIES LEGALES

A – La garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

•   Bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance du bien ;

•   Conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;

•   Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation ;

•   Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Rappel : la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

B- La garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 1er alinéa du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Rappel :un vice caché est un défaut existant au moment de l’achat, qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue très fortement son usage.

L’action rédhibitoire est celle qui vise à annuler la vente d’un bien. Sa définition est précisée par l’article 1644 du Code civil : « Dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ». Dans l’action rédhibitoire : il y a rendu de la chose contre la restitution du prix en tant que suite à la nullité de la vente ; dans l’action estimatoire : l’acquéreur garde la chose et le vendeur lui restitue une partie du prix de vente.

C- La mise en œuvre des garanties légales

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES / FICHIERS INFORMATIQUES

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone, avis d’imposition, justificatif de domicile, établissement bancaire, carte d’identité le cas échéant…) par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage (le Client), le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, à l’accomplissement par la Société de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’évolution unilatérale par la Société, le Client est soumis aux dispositions des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employé(e)s et préposés de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par Contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage (le Client) soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage (le Client), à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert de données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à la Société seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage (le Client) bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Service Données Personnelles de CTBG : rgdp@ctbg.fr

Le Client a un droit d’inscription à la liste d’opposition pour le démarchage téléphonique et nous lui suggérons de s’inscrire sur Bloctel s’il le souhaite. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.
Pour plus d’informations : https://www.bloctel.gouv.fr/

ARTICLE 12. RECLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation du Client doit être adressée à la Société par écrit recommandé avec AR, impérativement dans le délai de huit (8) jours qui suit l’événement, cause de la réclamation.

Pour toute réclamation ou question concernant le fonctionnement et/ou l’exécution du Contrat, le Client peut :

Contacter le Centre de Relation Client au 09 70 82 81 82 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 09:00 à 17:00.

Par email :

service.client@ctbg.fr ou sav@ctbg.fr

Par voie postale : CTBG – Service Réclamation – 9 rue Diderot – ZA les Radars – 91350 GRIGNY.

Tout litige pouvant survenir du fait de l’exécution, l’application et/ou la résiliation de la présente convention et qui ne pourrait être réglé de façon amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

En cas de litige, le Client a la possibilité saisir le Médiateur de la consommation pendant une durée d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite :

Sur le site internet : http://mcpmediation.org

ou par Mail : contact.mcp.paris@gmail.com

ou par voie postale :

Médiation de la Consommation & Patrimoine –12 square Desnouettes – 75015 PARIS

Signature du Client précédée de la mention préalable
« lu et approuvé et reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières »
(et remise en main propre de l’attestation de responsabilité civile décennale valide, valable sur la France métropolitaine).

Fait à __________________,le_____en 2 exemplaires

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ANNULATION DE COMMANDE

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, par courrier recommandé avec avis de réception.

A l’attention de CTBG – Service Client – 9 rue Diderot – ZA les Radars – 91350 GRIGNY

(Tel.:09 70 82 81 82 (appel non surtaxé) / Mail : service.client@ctbg.fr)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) : ______________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : _______________

(*) Rayez la mention inutile.